Des extraits de cannabis (CBD) peuvent être légalement commercialisés en France : la Cour de Justice de l’Union Européenne juge la règlementation française relative au CBD non conforme au droit de l’Union Européenne.

Quels sont les faits à l'origine de cette procédure devant la CJUE.

Une société avait pour objet la commercialisation et la distribution d’une cigarette électronique à l’huile de cannabidiol (CBD), une molécule présente dans le chanvre (ou cannabis sativa) et faisant partie de la famille des cannabinoïde. 

En l’espèce, le CBD était produit en République tchèque tout à fait légalement  à partir de plants de chanvre cultivés légalement et utilisés dans leur intégralité, feuilles et fleurs incluses. Il était ensuite importé en France pour y être conditionné dans des cartouches de cigarettes électroniques. 

Une procédure pénale a été engagée à l’encontre des deux dirigeants de la société car, en vertu de la réglementation française, seules les fibres et les graines du chanvre peuvent faire l’objet d’une utilisation commerciale. 

Ces deux dirigeants ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Marseille  à 18 et 15 mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à 10 000 euros d’amende. 

Ils ont interjeté appel devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Cette juridiction s’est alors interrogée sur la conformité, au droit de l’Union, de la réglementation française, qui interdit la commercialisation du CBD légalement produit dans un autre État membre. 

Humblement, la cour d’appel a donc posé la question à la plus haute cour de l’union européenne dans le cadre d’une procédure appelée renvoi préjudiciel… procédure qui permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union 

Dans son arrêt de ce jour, la Cour dit « pour droit que le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause » 

La CJUE appuie sa décision sur le principe de « libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union ».  

Ce principe n’est évidemment pas applicable aux produits stupéfiants. Il convenait donc pour la juridiction de définir si le CBD, en tant qu’extrait de cannabis, peut être considéré comme stupéfiant. 

Sur cette question, « La Cour relève que, d’après l’état actuel des connaissances scientifiques, dont il est nécessaire de tenir compte, à la différence du tétrahydrocannabinol (communément appelé THC), un autre cannabinoïde du chanvre, le CBD en cause n’apparaît pas avoir d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine. » 

 La CJUE indique donc que la France ne peut interdire la commercialisation du CBD que sur la base d’un risque de santé public avéré scientifiquement. Et non sur des considérations purement hypothétiques. » Une décision a été accueillie positivement par les professionnels du secteur car elle  ouvrir les portes vers un commerce qui se promet d'être florissant.  

_{A noter que s’agissant du cannabis thérapeutique ( souvent à base de THC là aussi il y a du changement Suite à l'avis favorable de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) en juillet 2019, les premières expérimentations de l'usage médical du cannabis thérapeutique en France ont été autorisées par un décret publié par le ministère de la Santé et devront commencer avant mars 2021 pour 3 000 patients souffrant de maladies graves (épilepsie, douleurs neuropathiques, sclérose en plaques...)} 

C’est un espoir pour beaucoup de familles qui souffrent de ces pathologies.... mais ceci est une autre histoire

Voici le communiqué de la CJUE 

https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/

2020-11/cp200141fr.pdf

Exemple de texte