Organismes de Formation ! Soyez conseillés dès la première heure!

ORGANISMES DE FORMATION, PRENEZ GARDE ! 

Soyez conseillés dès la première heure.... ! Je n'ai découvert qu'en 2018 le sort extrêmement douloureux qui est réservé aux organismes de formation et leurs dirigeants .... lorsque l'Administration a cru pouvoir, au terme d'un contrôle, déceler une présumée fraude ou tout simplement détecter un écart avec les règles strictes qui régissent la matière.

Le contrôle administratif et financier de l'Etat 

Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par les organismes de formation ainsi que leurs sous-traitants sont soumises à un contrôle administratif et financier de l’Etat. Ce contrôle, qui porte sur tout ou partie de l’activité, concerne « l’ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l’exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la formation professionnelle continue» 

Au-delà des sanctions administratives (refus d’enregistrement, annulation du numéro d’activité etc.) et, éventuellement, pénales ( amendes...), les organismes de formation qui contreviennent aux dispositions légales et réglementaires de leur activité, encourent également des sanctions administratives d'une particulière gravité.  

Rejet des dépenses et versement équivalent au Trésor public ! 

Dans le cadre d’un contrôle, il appartient aux organismes de formation de justifier à la fois de l’origine des fonds reçus ainsi que de « la nature et la réalité des dépenses exposées pour l’exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue » et de « justifier le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses à leurs activités ». 

A défaut de justification, les organismes de formation peuvent faire l’objet d’une décision de rejet de ces dépenses. Les conséquences sont extrêmement lourdes puisque, à titre de sanction, l’organisme de formation professionnelle est contraint de reverser au Trésor public une somme égale au montant des dépenses ayant été rejetées.  Bien plus, les dirigeants de fait ou de droit sont solidairement tenus, avec les organismes qu’ils dirigent, au paiement des sommes correspondantes ... 

Remboursement du cocontractant des fonds indûment perçus

Dans le cadre d’un contrôle, les organismes prestataires d’actions de formation doivent être en capacité de présenter tous documents et pièces établissant la réalité et le bien fondé de celles-ci. A défaut, les actions sont réputées inexécutées et les fonds indûment perçus de ce fait doivent faire l’objet d’un remboursement.  

Que faire lors d'un contrôle ? 

Notre Cabinet observe que les organismes de formation lorsqu'ils font l'objet d'un contrôle ont tendance à le négliger et à ne pas répondre rigoureusement aux attentes des contrôleurs
Les raisons sont les suivantes : - l'organisme de formation ignore généralement le risque encouru.  - l'organisme de formation hésite à se livrer à un travail fastidieux de recherche des pièces alors que le travail courant est déjà très prenant.- l'organisme de formation croit avoir adopté de bonnes pratiques et ne s'inquiète pas davantage que cela sur investigations en cours- l'organisme de formation pense que l'Administration n'a pas les moyens d'investiguer en profondeur. 

C'est pourtant une très grave erreur!  

L'administration dispose de très larges pouvoirs ( contrôle chez les clients, auditions....) et n'hésite pas à les mettre en œuvre pour une instruction à charge.

Le contrôle donnera lieu à un rapport extrêmement précis, fruit d'un travail très précis de recoupement et généralement très bien argumenté. 

Lorsque ce rapport vous sera notifié, vous serez surpris de l'attention que vous avez suscité mais comprendrez assez vite que l'étau est en train de se resserrer.Vous pouvez encore réagir et tenter de discuter le rapport en émettant des observations. 

Sur la base de ce rapport et vos éventuelles observations,  l'autorité administrative ( le Préfet) prendra une décision qui vous sera notifiée. Il n'y a plus de temps à perdre. 

Il faut préparer une défense qui vous conduira peut-être devant le Tribunal administratif. 

Le chemin de croix vient de commencer.

Mais vous n'êtes pas seuls. Notre Cabinet pourra vous assister.

Notez également que notre cabinet peut intervenir en amont en vous aidant à améliorer vos pratiques et ainsi prévenir tout contrôle.