Droit Social/ Fiscal

Contrôle URSSAF 

 Nous sommes à vos côtés dès l’avis de passage et tout au long  de la procédure afin de vous informer et de vous accompagner dans vos relations avec l’agent de contrôle et le cas échéant le directeur de l’URSSAF.

En cas de redressement et de sa contestation dans sa totalité ou de certains de ses points, nous vous assistons sur l’ensemble du territoire devant les tribunaux et Cours d’appel ou en vue de transiger avec l’URSSAF.

J'ai l'habitude dans ce type de dossiers, de m'adjoindre les compétences d'une excellente Consoeur, elle-même ancienne contrôleuse Urssaf.

Contrôle FISCAL

Vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité ou un avis d’examen de la situation fiscale personnelle ? Contactez-nous pour vous assister pendant toutes les phases de la procédure.

Vous avez déjà été contrôlé et vous avez reçu une proposition de rectification, un avis d’imposition ou un avis de mise en recouvrement ? Contactez-nous pour vous défendre en adoptant une stratégie contentieuse cohérente.

J'ai l'habitude dans ce type de dossiers, de m'adjoindre les compétences d'un excellent Confrère partenaire.

Contrôle financier de la DIRECCTE sur les Organismes de Formation 

L’État exerce un contrôle administratif et financier auprès des acteurs de la formation professionnelle. 

Dans le cadre de ce contrôle, il appartient aux organismes de formation de justifier à la fois de l’origine des fonds reçus ainsi que de « la nature et la réalité des dépenses exposées pour l’exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue » et de « justifier le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses à leurs activités ». 

A défaut de justification, les organismes de formation peuvent faire l’objet d’une décision de rejet de ces dépenses.
Les conséquences sont extrêmement lourdes puisque, à titre de sanction, l’organisme de formation professionnelle est contraint de reverser au Trésor public une somme égale au montant des dépenses ayant été rejetées. 

 Bien plus, les dirigeants de fait ou de droit sont solidairement tenus, avec les organismes qu’ils dirigent, au paiement des sommes correspondantes 

Nous avons développé une compétence particulière (très peu d'avocats connaissent ce contentieux) pour vous assister aux différentes étapes de ce contrôle et exercer les recours nécessaires devant les Tribunaux...